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04-18130 Généré par l'IA

Sellers' Indemnity Claim Against Surveyor Rejected Following Buyer Price Reduction

Numéro de cause 04-18130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a promise to sell an apartment where the actual measured surface area was significantly less than the area indicated in the deed prepared after a surveyor's measurement, the sellers sought to hold the surveying company liable for warranty, arguing the error in measurement caused them damages when the buyers successfully sued for a price reduction. The court rejected the sellers' appeal, affirming that the price reduction mandated by law due to the delivery of a lesser area than agreed does not, in itself, constitute an independent, compensable prejudice that justifies a successful claim for indemnity against the surveyor, as the reduction directly corresponds to the non-conformity of the property delivered.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Indemnity Claim Against Surveyor Rejected Following Buyer Price Reduction: The court rejected the sellers' appeal, affirming that the price reduction mandated by law due to the delivery of a lesser area than agreed does not, in itself, constitute an independent, compensable prejudice that justifies a successful claim for indemnity against the surveyor, as the reduction directly corresponds to the non-conformity of the property delivered.

Mots-clés

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acheteur estimation immobilière garantie du vendeur baisse de loyer épuration de l'état des charges vente de gré à gré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the payment of legal fees (condamne... à payer... la somme de 2 000 euros).
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14/18623
Sellers' Warranty Claim Against Surveyor Following Property Sale Price Reduction Upheld
12/03166
Buyer v. Sellers: Rejection of Claims for Apartment Price Reduction and Damages Based on Alleged Non-Conformity and Latent Defects
13/03790
Purchaser's Claim for Price Reduction Based on Altered Surface Area Denied
20-12723
Property Sale Price Reduction Claim for Deficient Surface Area
11/12404
Property Price Reduction for Surface Area Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the payment of legal fees (condamne... à payer... la somme de 2 000 euros).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte du 4 mai 2000, les consorts X... ont promis de vendre aux époux Y... un appartement sis dans un immeuble en copropriété, d'une contenance indiquée à l'acte de 101,48 mètres carrés, après métrage réalisé par la société "Alize cabinet d'expertise Exact" ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix en invoquant la surface réelle du bien de 91 mètres carrés et ont appelé en garantie le géomètre ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet une erreur dans le relevé de mesures exigé par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et oblige ainsi le vendeur à restituer à l'acquéreur une partie du prix de vente, doit au vendeur une réparation tenant compte du prix auquel l'appartement se serait vendu sans cette erreur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'action en garantie des consorts X... que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre de la loi, ne constitue pas elle-même un préjudice indemnisable, sans rechercher si l'erreur relative aux mesures mentionnées dans l'acte de vente avait eu une incidence effective sur le prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 décembre 1996 ne constituait pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, permettant d'accueillir l'appel en garantie des vendeurs et que la diminution du prix était corrélative de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... et les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... et les époux A... à payer à la société Alize cabinet d'expertise Exact la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux B... et des époux A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.