Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-18000 Généré par l'IA

Conditional Acceptance Voids Contract of Sale

Numéro de cause 04-18000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the requisite elements for a contract of sale under Article 1582 of the Civil Code were not met, as an offer to purchase made by a company to an association was accepted only on the condition that a formal promise to sell be signed by a specific date, which did not occur, thereby validating the lower court's decision to reject the company's claim, as the appellate court was not obligated to pursue further investigation when its existing findings rendered such action unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1582 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conditional Acceptance Voids Contract of Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente mesures d'instruction complémentaires annulation du contrat droit des obligations contrat bilatéral imparfait offre sans engagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1582 du Code civil
The Court of Appeal concluded that the conditions of this article were not met, justifying the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
14/22001
Conditional Acceptance Does Not Form Binding Sale Agreement for Commercial Property
05-14090
Real Estate Sale Conditional Acceptance Dispute
JURITEXT000006958465
Purchaser's Renunciation of Conditional Sale Based on Inaction
97-13432
Sale Agreement Non-Fulfillment Attributable to Buyer
05-21849
Sellers v. Buyers Regarding Conditional Promise of Sale Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1582 du Code civil

The Court of Appeal concluded that the conditions of this article were not met, justifying the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, retenu par motifs propres et adoptés, que la SCI Le Cristal (la SCI) avait fait une offre d'achat d'une propriété appartenant à l'association Les compagnons des jours heureux, que cette offre avait été acceptée sous la seule condition de la signature d'une promesse de vente à intervenir au plus tard le 19 mai 2000, qu'aucune promesse de vente n'avait été souscrite à cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les conditions de l'article 1582 du Code civil n'étaient pas réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Cristal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Cristal à payer à l'association Les Compagnons des jours heureux la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.