Property Owner Bound by Res Judicata on Business Use Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal, affirming a lower court's decision that a property owner was bound by a prior judgment that had acquired the force of *res judicata* and was enforceable, where the sellers had subrogated the purchaser (who agreed to handle the litigation) in all their rights and actions. The appellate court correctly determined that this prior binding condemnation, which required the owner to refrain from using the premises for business for ten years, was more stringent than the adherence required by the relevant decree, and thus the owner acted faultily towards the co-owners' association by voluntarily complying with the order for a decade.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Bound by Res Judicata on Business Use Restriction: The appellate court correctly determined that this prior binding condemnation, which required the owner to refrain from using the premises for business for ten years, was more stringent than the adherence required by the relevant decree, and thus the owner acted faultily towards the co-owners' association by voluntarily complying with the order for a decade.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article and ordered the appellant to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 11 février 1988 avait force de chose jugée et caractère exécutoire et constaté que les vendeurs avaient subrogé l'acquéreur, qui avait déclaré faire son affaire personnelle de la procédure, dans tous leurs droits et actions, la cour d'appel, qui a retenu que cette condamnation était plus contraignante pour ce copropriétaire que l'adhésion prévue par l'article 4 du décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit que la décision était opposable à M. X... qui l'avait volontairement exécutée en s'abstenant d'affecter pendant dix ans les locaux à l'exploitation d'un commerce et qu'il avait agi de façon fautive dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer aux syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Antoine à Hossegor la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.