Case Concerning Spousal Compensatory Payment Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in setting the capital amount for spousal compensatory payment at 55,000 euros based on an estimated future monthly retirement income of 672.95 euros, because the underlying estimation document from the regional bank explicitly stated these figures in francs, not euros, thereby constituting a distortion of the clear terms of that document, leading to the partial cassation of the judgment concerning only the compensatory payment and referral back to a different panel of the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Case Concerning Spousal Compensatory Payment Calculation Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal had distorted the meaning of a document when calculating the compensatory allowance.
This phrase constitutes the dispositive ruling partially annulling the lower court's decision regarding the compensatory allowance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour fixer à la somme de 55 000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire dûe par M. X... à Mme Y... l'arrêt retient que la future retraite de Mme Y... est estimée à 8 075,43 euros soit une moyenne mensuelle de 672,95 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'estimation de la CRCAM du Sud-Est mentionnait ces sommes en francs et non en euros, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.