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03-45972 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Interlocutory Ruling Confirmation

Numéro de cause 03-45972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because it challenged an interlocutory ruling by an appellate court that merely confirmed the admissibility of an appeal from a lower labor tribunal's conciliation decision and referred the parties to a subsequent hearing, rather than definitively settling the main issue or concluding the proceedings, which, according to articles 606, 607, and 608 of the New Code of Civil Procedure, is a prerequisite for a valid appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Interlocutory Ruling Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente procédure de conciliation code de procédure civile recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which an appeal in cassation can be received, which determined the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
90-19629
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
16-27477
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final Judgment
00-46415
Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision
86-10324
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which an appeal in cassation can be received, which determined the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que la société Humelec technologies s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer recevable l'appel relevé d'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes et à renvoyer les parties à une audience ;

Que ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Humelec technologies aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.