Co-Ownership Dispute Over Demountable Veranda and Neighborhood Disturbance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a veranda constructed by one owner, affirming the lower court's finding that the veranda complied with a prior co-ownership assembly resolution because it was entirely demountable and not sealed. Furthermore, the appellate court was found to have correctly dismissed claims based on abnormal neighborhood disturbances, reasoning that the partial obstruction of a view from only one balcony did not exceed the normal inconveniences of neighborhood life, and the appellant had failed to properly ground a claim on alleged urban planning violations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; Co-Ownership Dispute Over Demountable Veranda and Neighborhood Disturbance: Furthermore, the appellate court was found to have correctly dismissed claims based on abnormal neighborhood disturbances, reasoning that the partial obstruction of a view from only one balcony did not exceed the normal inconveniences of neighborhood life, and the appellant had failed to properly ground a claim on alleged urban planning violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action, rejecting the appeal.
Applied to condemn the losing party to pay legal fees (Article 700).
Applied to reject the claim made by the appealing party under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, interprétant souverainement les termes ambigus de la résolution du 1er avril 1984 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence l'Héliante, et répondant aux conclusions, que la véranda édifiée par Mme X... était entièrement démontable et n'était pas scellée, la cour d'appel a pu en déduire que les exigences de cette résolution avaient été respectées ;
Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas, devant les juges du fond, fondé sa demande sur la responsabilité quasi-délictuelle issue d'une éventuelle infraction aux règles d'urbanisme, mais seulement sur le principe prohibant les troubles anormaux du voisinage, le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que le trouble, constitué par une occultation très partielle de la vue depuis le seul balcon de Mme Y..., nuisance s'atténuant rapidement par un déplacement sur le balcon, n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a, par ces seuls motifs, pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'assemblée générale de 1984, à la personne ayant voté la résolution autorisant l'édification des vérandas, et à la date d'introduction de l'action, que la demande de démolition de ces équipements, ainsi que celle tendant à la suppression des rideaux destinés à la protection contre le soleil, devaient être rejetées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.