Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-17808 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal of Second Ground Regarding Municipality Guarantee Claim

Numéro de cause 04-17808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing party withdrew its first ground of appeal concerning one counter-party, and the Court dismissed the second ground, which alleged an omission to rule on a third-party guarantee claim against a municipality, because such an omission constitutes a defect correctable under the procedural article allowing for clarification rather than grounds for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 463 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal of Second Ground Regarding Municipality Guarantee Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation prétention de tiers arrière-caution retrait des conclusions civiles objet du litige qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited to deny cassation because the alleged omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order condemning the appellant to pay a sum to the co-defendant for costs related to Article 700.
Généré par l'IA
99-13048
Appeal Dismissed Following Partial Withdrawal and Insufficient Grounds
21-21202
Cassation Appeal Dismissed Due to Lapsed Ground and Moot Second Claim
2100117
Withdrawal of Appeals Regarding Secondment and Housing Concession
90-70090
Appeal Against Expropriation Order Dismissed
2300799
Claimant Withdraws Action and Municipality Withdraws Counter-Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited to deny cassation because the alleged omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay a sum to the co-defendant for costs related to Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société les Sources d'Equilibre du désistement du premier moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Duffim ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le grief fait à l'arrêt de ne pas statuer sur la demande en garantie formée par la société Set contre la commune de Brides-les-Bains dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Sources d'Equilibre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Sources d'Equilibre à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Brides-les-Bains ; rejette la demande de la société Les Sources d'Equilibre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.