Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17554 Généré par l'IA

Lessor Liability for Business Property Improvements Under Rural Code

Numéro de cause 02-17554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court legally justified its decision by finding that the transferred elements constituted an improvement to the business property for which only the lessor was liable under the Rural Code, and that any recourse to an undefined "assignment of claim," lacking any basis enforceable against the adverse party, was irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 411-69 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Liability for Business Property Improvements Under Rural Code: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur fondement de la responsabilité cession de créance propriété foncière modification de la servitude décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 411-69 du Code rural
The Court of Appeal relied on this article to establish that the landlord was liable for the improvements to the property.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to condemn the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
Généré par l'IA
96-14774
Lessor Appeal Regarding Conditional Assignment of Rural Lease
88-13682
Tenant Compensation for Farm Improvements Dispute
85-14663
Lessors Appeal Tenant Compensation for Farm Improvements Upheld
85-17870
Property Termination Validity and Entry into Force of Rural Code Provisions
00-10082
Lessee v. Lessor: Substantial Modification of Leased Premises and Indemnity Clause Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 411-69 du Code rural

The Court of Appeal relied on this article to establish that the landlord was liable for the improvements to the property.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to condemn the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les élément cédés correspondaient à une amélioration du fonds, dont seul le bailleur était redevable au regard de l'article L. 411-69 du Code rural, et retenu qu'était inopérant tout recours à une "cession de créance" dont on ne voyait pas les contours et qui ne reposait sur aucun élément opposable aux époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.