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03-16782 Généré par l'IA

Co-Ownership Charges Prescription Period Dispute

Numéro de cause 03-16782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over co-ownership charges, upholding the lower court's finding that the ten-year prescription period applied to such claims, as this factual determination was made without misinterpretation of the evidence presented.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Charges Prescription Period Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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copropriété prescription commandement de payer différend commercial principe de reconnaissance mutuelle épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellants' request for litigation costs.
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18-25093
Co-owner Dispute Over Unpaid Charges and Prescription Period for Restitution Claim
02-19188
Co-ownership Fee Dispute and Time-Barred Damages Claim
14-11599
Law Firm Fee Dispute: Application of Two-Year Consumer Prescription Period
02-19803
Co-ownership Charges Payment Dispute Upheld
20-16886
Syndicate of Co-Owners Fee Fixation Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum of 2,000 euros to the respondent for litigation costs.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellants' request for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation, que la contestation qui portait sur les charges de copropriété se prescrivait par dix ans, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 135, rue d'Alésia à Paris 14e, représenté par son syndic le Cabinet Lescallier, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.