Supreme Court Rules on Provisional Enforcement of Salary Slip Orders Despite Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision which had refused to impose a daily penalty on an employer for failing to provide salary slips, based on the premise that the initial judgment ordering their provision was subject to a suspensive appeal. The Court reasoned that judgments ordering the delivery of salary slips are provisionally enforceable by law, pursuant to the relevant labor code article, meaning that the pending appeal could not suspend the obligation to produce these documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 516-37, alinéa 3, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rules on Provisional Enforcement of Salary Slip Orders Despite Appeal: The Court reasoned that judgments ordering the delivery of salary slips are provisionally enforceable by law, pursuant to the relevant labor code article, meaning that the pending appeal could not suspend the obligation to produce these documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the substantive ground for the cassation, as the lower court incorrectly denied the enforcement of the order to deliver pay slips.
This provision was applied to order the respondent to pay a sum for legal costs to the claimant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-37, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que, dans un litige opposant Mme X... à son employeur, l'Association hospitalière de Campbon, cette dernière a été condamnée à verser diverses sommes à titre de rémunération et à remettre les bulletins de salaire correspondant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'assortir d'une astreinte de 10 euros par jour de retard l'obligation de remise des bulletins de paie ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée retient que le jugement ayant condamné l'Association hospitalière de Campbon fait l'objet d'un recours et que cet appel est suspensif de toutes les demandes, y compris celles concernant la remise de bulletins de salaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements qui ordonnent la remise de bulletins de paie sont de droit exécutoires par provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 février 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;
Condamne l'Association hospitalière de Campbon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association hospitalière de Campbon à verser à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.