Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-18610 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation

Numéro de cause 04-18610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation, pursuant to its powers under the Code of Judicial Organization, ordered the referral of an appeal to a mixed chamber following the request by the Advocate General, thereby deferring a decision on the merits of the case brought by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi motifs de cassation entraide judiciaire civile procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were used as the legal basis for ordering the referral of the case to a mixed chamber.
Généré par l'IA
04-11288
Municipality Appeal Referral to Mixed Chamber
06-11673
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation (06-11.673)
04-13454
Referral of Appeal Case H 04-13.454 to Mixed Chamber
06-16914
Referral to Mixed Session on Appeal Challenging Dijon Court of Appeal Judgment
17-16047
Referral to Mixed Chamber in Agricultural Union Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were used as the legal basis for ordering the referral of the case to a mixed chamber.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu les réquisitions de M. l'avocat général Bruntz, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-18.610 formé par M. X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.