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04-17441 Généré par l'IA

Enforcement of Periodic Penalty Following Appeal Lacking Effect on Underlying Obligation

Numéro de cause 04-17441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the enforcement of a court-ordered obligation, the appellant challenged a decision that upheld the ongoing accrual of a periodic penalty (*astreinte*) set by an enforcement judge, arguing that a subsequent appeal judgment, which did not modify the original obligation, should impact the penalty calculation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court's decision on December 2, 2003, did not alter the underlying obligation established by the executory judgment of June 29, 1999, it logically had no effect on the *astreinte* fixed by the enforcement judge for the preceding period, which remained valid until a new penalty period commenced upon the signification of the definitive enforcement order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Enforcement of Periodic Penalty Following Appeal Lacking Effect on Underlying Obligation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court's decision on December 2, 2003, did not alter the underlying obligation established by the executory judgment of June 29, 1999, it logically had no effect on the *astreinte* fixed by the enforcement judge for the preceding period, which remained valid until a new penalty period commenced upon the signification of the definitive enforcement order.

Mots-clés

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exécution astreinte effets de l'arrêt violation d'obligation d'entretien opposition tardive fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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91-20750
Enforcement of Astreinte and Judicial Discretion in Penalty Reduction
02-18151
Appellants Challenge Periodic Penalty Amount Set by Court of Appeal
02-15639
Astreinte Enforcement Rejected for Exceeding Scope of Prior Order
06-11560
Appellate Court Erred on Commencement Date for Enforcement Penalty
93-13951
Astreinte Validity After Partial Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y...

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700 (costs/attorney's fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 2 décembre 2003 rendu sur l'appel relevé par les consorts X... à l'encontre du jugement sur le fond du 29 juin 1999, assorti de l'exécution provisoire, n'avait pas modifié l'obligation mise à leur charge par celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que cet arrêt restait sans influence sur le cours de l'astreinte fixée pour la période antérieure par le Juge de l'exécution dans son jugement définitif du 28 mars 2000, et ce à tout le moins jusqu'à l'expiration du délai de trois mois de sa signification fixant le cours d'une nouvelle astreinte de 150 euros pendant trente jours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.