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04-17413 Généré par l'IA

Claimant Fails to Prove Acts of Possession for Abbreviated Prescriptive Title

Numéro de cause 04-17413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the appellate court's decision to reject a claim for abbreviated prescriptive title because the claimant failed to provide proof of the material acts of possession necessary to establish the required acquisitive prescription period.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant Fails to Prove Acts of Possession for Abbreviated Prescriptive Title: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Mots-clés

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prescription acquisitive action mobilière réserve de propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale acquisition de la possession titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs incurred.
Généré par l'IA
01-17029
Title Dispute Based on Prior Conveyance and Lack of Prescriptive Possession
91-20830
Possession Evidence Insufficient for Acquisitive Prescription
95-14533
Claimants Fail to Prove Property Rights Based on Insufficient Titles
95-21961
Possession vs. Prescription Acquisition Appeal
17-27025
Property Dispute: Acquisitive Prescription and Evidentiary Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Gilbert X..., qui invoquait les règles de la prescription abrégée, n'apportait pas la preuve d'actes matériels de possession accomplis durant la période d'usucapion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.