Co-Owner's Claim for Full Right of Use Rejected Due to Formation of Real Estate Company by Other Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that she was entitled to a right of use and habitation over an entire property, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject this claim because the three remaining heirs in co-ownership had formed a real estate civil company (SCI) by contributing all of their undivided rights to the property, and the company's statutes stipulated that the SCI would own the domain and enjoy its use from the date of signing, subject to the existing rights of use and habitation benefiting other parties, meaning the appellant could not claim a right of use and habitation over the entire property similar to that enjoyed by her sister. The court found the appeal inadmissible in part because a new argument regarding the specific nature of the SCI was raised, and on the merits, the lower court correctly determined the scope of the appellant's rights based on the facts established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner's Claim for Full Right of Use Rejected Due to Formation of Real Estate Company by Other Heirs: The court found the appeal inadmissible in part because a new argument regarding the specific nature of the SCI was raised, and on the merits, the lower court correctly determined the scope of the appellant's rights based on the facts established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellants to pay a sum for costs to the opposing party.
Used to reject the request for costs made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que Mme de X... n'ayant pas soutenu que la société civile immobilière du Lac de Sales était une société civile d'attribution soumise aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les trois héritiers restés dans l'indivision avaient constitué la SCI du Lac de Sales en faisant apport de l'intégralité de leurs droits indivis et que les statuts disposaient que la société serait propriétaire du domaine et en aurait la jouissance à compter du jour de la signature sauf à supporter les droits d'usage et d'habitation profitant à Mme Agnès de Y... et à M. Stéphane de Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que Mme de X... ne pouvait prétendre disposer d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant sur l'ensemble des bâtiments du domaine, de même nature que celui dont bénéficiait sa soeur Agnès ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, à payer aux époux de B... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédur civile, rejette la demande de Mme de X..., épouse Z... et de M. A... de Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.