Property Sale Promise Dispute and Expense Reimbursement Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning the alleged breach of a promise to sell property, affirming the appellate court's finding that the promise was void because the co-owners had not consented to the sale, the urban planning condition precedent was not met, the option was not exercised, and the appellant held no title; further, the court upheld the dismissal of the appellant's claim for reimbursement of expenses due to a failure to provide sufficient proof of the alleged works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 550 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Promise Dispute and Expense Reimbursement Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning upheld by the court to reject the claim regarding the possessor's good faith.
Used to order the payment of a sum by the losing party to the winning party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que les copropriétaires indivis n'avaient pas donné leur consentement à la vente, que la condition suspensive concernant l'urbanisme, s'agissant d'un lotissement "sauvage", n'avait pas été réalisée que M. X... n'avait pas levé l'option et qu'il ne détenait aucun titre translatif de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la promesse de vente était caduque et que M. X... ne pouvait être considéré comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dépenses effectuées n'étaient ni précisées ni justifiées et qu'une expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée au titre du remboursement des travaux devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.