Divorce Decree Upheld on Grounds of Mutual Fault; Compensatory Benefit Amount Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that granted a divorce based on the shared fault of both spouses and ordered the husband to pay the wife 140,000 euros as compensatory benefits. The Court reasoned that the appellate court had sovereignly assessed the existence and consequences of the faults cited by each party for divorce, not being obligated to independently investigate whether one spouse's fault was negated by the other's conduct, and similarly, that the appellate court had made a discretionary assessment of the evidence regarding the spouses' resources and needs when determining the amount of the compensatory benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce Decree Upheld on Grounds of Mutual Fault; Compensatory Benefit Amount Confirmed: The Court reasoned that the appellate court had sovereignly assessed the existence and consequences of the faults cited by each party for divorce, not being obligated to independently investigate whether one spouse's fault was negated by the other's conduct, and similarly, that the appellate court had made a discretionary assessment of the evidence regarding the spouses' resources and needs when determining the amount of the compensatory benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive when ruling on requests for costs under Article 700.
This provision relates to the imposition of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 2005) a prononcé le divorce des époux X... à leur torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 140 000 euros ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen; tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances, des pièces et des éléments de preuves quant aux ressources et aux besoins de chacune des parties que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le divorce entraînait pour Mme Y... une disparité devant être compensée par la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.