Supreme Court Reverses Divorce Based on Undocumented Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a judgment that granted a divorce based on shared fault, finding that the appellate court failed to legally establish faults constituting a serious or repeated violation of marital duties rendering continued cohabitation intolerable, as required by the relevant civil code article; the appellate court merely cited an entrenched severe disagreement where both spouses acted combatively without demonstrating the other spouse's exclusive responsibility for the breakdown.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Reverses Divorce Based on Undocumented Marital Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning did not sufficiently establish faults meeting the threshold required by this article for divorce.
This article was cited when the Court rejected the claims related to procedural costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a relevé "qu'une mésentente grave s'était installée sans qu'elle puisse être exclusivement imputée à une seule partie, chaque conjoint faisant valoir ses difficultés de couple certes de la façon la plus combative possible, voire vindicative, mais sans démonter une absence de responsabilité de sa part dans la rupture du couple" ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui, s'ils constatent une mésentente avérée, ne caractérisent pas de faute imputable à chacun des époux et donc de cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ainsi que sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.