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03-18961 Généré par l'IA

Surgeon Contract Termination Indemnity Dispute

Numéro de cause 03-18961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the termination of a surgeon's indefinite-term exercise contract with a private surgical clinic, where the contract stipulated a substantial fixed indemnity for the clinic's unilateral termination, the appellate court erred in reducing the stipulated indemnity by characterizing it as a penalty clause, because the clause clearly granted the clinic the discretionary right to terminate upon payment of a fixed sum, thus violating articles 1152 and 1229 of the Civil Code which govern liquidated damages.

Regeste Legislator

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articles 1152 et 1229 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surgeon Contract Termination Indemnity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat versement de dommages-intérêts contestation civile responsabilité médicale montant de l'indemnité unique contrat de durée déterminée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1152 et 1229 du Code civil
These articles were the basis for finding that the Court of Appeal violated the law when reducing the termination indemnity.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for expenses under that article.
Généré par l'IA
71-10683
Surgeon v. Religious Congregation Over Contract Termination
90-13509
Clinic v. Surgeon: Contractual Liability After Association Dissolution
2300188
Physician v. Hospital: Termination Indemnity Dispute
06-21415
Surgeon v. Clinic: Abusive Termination and Notice Period Performance
03-40363
Dental Surgeon Part-Time Remuneration and Dismissal Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1152 et 1229 du Code civil

These articles were the basis for finding that the Court of Appeal violated the law when reducing the termination indemnity.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003

This is the main operative part of the final order, quashing the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for expenses under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Clinique Wilson (la clinique) exploite une clinique chirurgicale privée ; qu'elle avait pour associés majoritaires M. X... ainsi que MM. Y... et Z... ; qu'elle a signé, le 13 février 1977, un contrat d'exercice avec M. A..., chirurgien, prévoyant que la clinique mettait à sa disposition des locaux et du matériel, en contrepartie de quoi M. A... s'engageait à assurer la continuité des soins à ses malades hospitalisés et à verser à la clinique une indemnité mensuelle forfaitaire calculée sur le montant de ses honoraires bruts ; que le contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait que si la résiliation était le fait de la clinique elle entraînerait une indemnité de rupture, au profit de M. A..., égale à la valeur d'une quadruple annuité calculée sur la moyenne des honoraires perçus au cours des trois dernières années d'exercice ; que la clinique, dont la cession était alors en cours, a adressé, le 3 septembre 1994, à M. A... une lettre recommandée l'informant de sa décision de résilier le contrat conclu en 1977 et de le remplacer par un nouveau contrat ; que la cession a été régularisée le 23 octobre 1994, les cédants s'étant engagés à une garantie de passif envers les cessionnaires sans que soit résolu le sort du contrat conclu avec M. A... ; que l'arrêt attaqué a condamné la clinique et la société Hôpitaux privés de Cannes à payer à M. A... une somme de 137 204,12 euros au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat et a condamné les consorts X..., Y... et Z... à garantir la société Clinique Wilson de cette condamnation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. A... :

Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil ;

Attendu que pour réduire à la somme de 137 204,12 euros l'indemnité de résiliation prévue au contrat l'arrêt attaqué a considéré que la clause litigieuse avait pour objet de contraindre la clinique à exécuter ses obligations envers M. A... et constituait une clause pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la stipulation litigieuse prévoyait au profit de la clinique la faculté discrétionnaire de mettre fin au contrat à durée indéterminée la liant à M. A... moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Rejette le pourvoi incident formé par la clinique Wilson et la société Hopitaux privés de Cannes ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.