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04-18893 Généré par l'IA

Parent Appeal of Alternating Holiday Schedule Dismissed

Numéro de cause 04-18893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appealing parent contested a ruling that established the father's visitation and accommodation rights, allocating him the first half of the short school holidays in odd years, and the second half of both short and long school holidays in even years. The highest court dismissed the appeal because the lower court reasonably concluded there was no need to alter the established alternating holiday schedule, having noted the father provided employer documentation showing unavailability in July of some years, while the appealing parent failed to justify how alternating custody during July every other year created a demonstrable family or professional difficulty.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Parent Appeal of Alternating Holiday Schedule Dismissed: The highest court dismissed the appeal because the lower court reasonably concluded there was no need to alter the established alternating holiday schedule, having noted the father provided employer documentation showing unavailability in July of some years, while the appealing parent failed to justify how alternating custody during July every other year created a demonstrable family or professional difficulty.

Mots-clés

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garde alternée conflit parental suspension du droit de visite congé parental ou familial famille monoparentale adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article regarding costs.
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13/01003
Appeal Regarding Shared School Holiday Visitation and Mediation Order
12/04293
Child Custody and Visitation Modification Appeal
13/06430
Parental Alternating Residence Schedule Upheld on Appeal
13/00411
Appeal Regarding Unaddressed Visitation Request Granted
71-12705
Visitation Schedule Enforcement During School Holidays and Procedural Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004) d'avoir décidé que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, et la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ;

Attendu qu'ayant relevé que M. Z... démontrait par une lettre de son employeur, qu'il ne pouvait être disponible tous les mois de juillet, tandis que Mme X... Y... ne justifiait pas en quoi le fait d'avoir ses filles une année sur deux au mois de juillet posait un difficile problème de nature familiale ou professionnelle, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas lieu de modifier la décision entreprise en ce qui concerne l'alternance instituée pour les vacances ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.