Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision that granted a divorce based on the husband's exclusive fault and ordered him to pay the wife a compensatory allowance of 60,000 euros. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had appropriately assessed neighbor attestations and medical certificates as proof of the husband's serious breach of marital duties, thereby justifying the divorce under the relevant civil code article. Furthermore, the appellate court had reasonably and correctly determined the amount of the compensatory allowance, based on its sovereign evaluation of evidence, including the husband's failure to justify his current financial status, concluding that a disparity in living conditions necessitating compensation would result from the divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had appropriately assessed neighbor attestations and medical certificates as proof of the husband's serious breach of marital duties, thereby justifying the divorce under the relevant civil code article. Furthermore, the appellate court had reasonably and correctly determined the amount of the compensatory allowance, based on its sovereign evaluation of evidence, including the husband's failure to justify his current financial status, concluding that a disparity in living conditions necessitating compensation would result from the divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the appellate decision applying this article to rule that the husband's conduct constituted a grave breach of marital duties, justifying the divorce.
Cited in the dispositive to reject the appellant's claim for legal costs and award €2,000 to the respondent.
This is the primary operative part of the decision, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il résultait d'attestations de voisins corroborées par des certificats médicaux que M. X... avait un comportement violent, a analysé ces éléments de preuve; qu'elle a souverainement estimé que ces faits imputables au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage et en prononçant le divorce, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire de 60 000 euros ;
Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que M. X... ne justifiait pas de ses ressources et de ses conditions de vie actuelles, a retenu, par une décision motivée, sans statuer par motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation dont elle a souverainement fixé le montant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.