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04-17316 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Ruling on Merits

Numéro de cause 04-17316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that there was no need to rule on the appeal because the Court of Appeal of Montpellier had already ruled on the merits of the claims that led to the initial summary proceeding on July 20, 2005, rendering the appeal regarding the interim ruling moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mootness of Appeal Following Ruling on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels examen au fond constatation de droits subjectifs procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The court decided there was no need to rule on the appeal because the merits had already been decided by the Court of Appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs filed under this article by the appellant.
Généré par l'IA
17-20637
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
19-21708
Mootness of Appeal Due to Subsequent Final Judgment
01-18053
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
92-11563
Appeal Dismissed on Mootness Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the appeal because the merits had already been decided by the Court of Appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs filed under this article by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il a été statué au fond, par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 juillet 2005, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Les Aresquiers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Aresquiers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.