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05-16841 Généré par l'IA

Nationality Claim Based on Maternal Filiation

Numéro de cause 05-16841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in Niger initiated a declaratory action for French nationality based on being the child of a French national mother, but the lower court dismissed the claim, ruling that the birth certificate alone was insufficient to establish maternal filiation without recognition by the mother or proof of marriage, as the mother was named on the birth certificate. The high court overturned this decision, reasoning that naming the mother on the birth certificate was sufficient to establish maternal filiation, thereby violating the articles of the European Convention on Human Rights concerning the right to private and family life.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Nationality Claim Based on Maternal Filiation: The high court overturned this decision, reasoning that naming the mother on the birth certificate was sufficient to establish maternal filiation, thereby violating the articles of the European Convention on Human Rights concerning the right to private and family life.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité convention européenne des droits de l'Homme acte de naissance droit à la vie droit de connaître son ascendance droit acquis

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision addresses the allocation of court costs in the final order.
Généré par l'IA
24-10239
Nationality Claim Based on Maternal Filiation and Grandmother's Residence
09-17245
Nationality Claim by Filiation Following Foreign Paternity Judgment
01-00165
Filiation Recognition and Nationality Rights Under Treaty Obligation
11-30134
Public Prosecutor v. Individual: Nationality Challenge Based on Maternal Filiation Establishment
17-50003
Supreme Court Overturns French Nationality Ruling Due to Irregular Foreign Birth Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

These articles were cited as the grounds for overturning the Court of Appeal's decision regarding nationality.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision addresses the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que M. Abdelatif Saïd X..., né le 14 novembre 1981 à Agadez (Niger) a engagé une action déclaratoire de nationalité française comme né de Mme Lili Y..., de nationalité française ;

Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Mme Y... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Abdelatif Saïd X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.