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05-16823 Généré par l'IA

Divorce Granted on Shared Fault; Retroactive Patrimonial Effects Ruling Not Addressed on Appeal

Numéro de cause 05-16823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly granted a divorce based on shared fault after determining, through its discretionary evaluation of clear and precise testimony, that one spouse's behavior, including devaluing and excessively controlling the other, constituted a serious or repeated violation of marital duties as per the Civil Code. Furthermore, the appeal court's refusal to address the request to retroactively set the patrimonial effects of the divorce to the date of separation was deemed inadmissible for the Supreme Court, as such an alleged omission to rule on a claim must first be addressed to the pronouncing court under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Granted on Shared Fault; Retroactive Patrimonial Effects Ruling Not Addressed on Appeal: Furthermore, the appeal court's refusal to address the request to retroactively set the patrimonial effects of the divorce to the date of separation was deemed inadmissible for the Supreme Court, as such an alleged omission to rule on a claim must first be addressed to the pronouncing court under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint règles procédurales cause de divorce unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale contrat de mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this article in finding that the conduct of Mrs. X constituted a serious or repeated violation of marital duties.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to declare the second ground of appeal inadmissible because it concerned an omission to rule on a request, which should have been addressed by the lower court first.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for reimbursement of legal expenses.
Généré par l'IA
03-19601
Retroactive Application of Divorce Property Effects Based on Mutual Fault
01-15698
Divorce Granted on Shared Fault Without Notice of Consequences
94-11728
Divorce on Shared Fault Reversed for Lack of Legal Grounding
97-18102
Wife's Appeal on Shared Fault and Procedural Omissions in Divorce Ruling
96-10654
Divorce on Shared Fault Without Prior Notice of Consequences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this article in finding that the conduct of Mrs. X constituted a serious or repeated violation of marital duties.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to declare the second ground of appeal inadmissible because it concerned an omission to rule on a request, which should have been addressed by the lower court first.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 2005) d'avoir prononcé le divorce de M. et Mme Y... à leurs torts partagés ;

Attendu qu'ayant relevé que les témoignages clairs, précis et circonstanciés, produits par M. Y... établissaient que Mme X... dévalorisait son mari et usait d'une autorité excessive à son égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'étaient pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le comportement de Mme X... constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin que les effets patrimoniaux du divorce soient reportés à la date de la séparation des époux, le 25 septembre 1995 ;

Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.