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05-16750 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Individual (Nationality Appeal Forfeiture)

Numéro de cause 05-16750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a Court of Appeal decision affirming an individual's French nationality, but the appeal was deemed inadmissible because the statement of grounds, filed within the five-month deadline, was not served upon the opposing party, and no extension of time was applicable to the Prosecutor General's filing period, leading the Supreme Court to declare the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Prosecutor General v. Individual (Nationality Appeal Forfeiture): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Mots-clés

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nationalité péremption moment du dépôt recevabilité du ministère public qualité pour recourir crime contre les personnes

Dispositions légales citées

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CONSTATE la déchéance du pourvoi
The core ruling is the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of legal costs.
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97-12153
Prosecutor General v. [Opposing Party Name/Unknown] (Appeal Forfeiture)
12-30139
Prosecutor General v. \[Opposing Party Name - Implied] (Forfeiture of Appeal)
21-50019
Public Prosecutor General v. Opposing Party (Forfeiture of Appeal)
05/05781
Public Prosecutor v. Nationality Claimant (Descent and Declaratory Statement)
20-50002
Public Prosecutor General v. Forfeiture of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi

The core ruling is the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu, le 29 juin 2005, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 29 mars 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2005 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.