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04-16528 Généré par l'IA

Inheritance Concealment Penalty Upheld Despite Claim of Spontaneous Payment

Numéro de cause 04-16528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision to apply the penalty for concealment of an inheritance, arguing that the payment he made was spontaneous, but the high court rejected this claim, finding that the appellate court acted within its sovereign power to assess the facts by determining the payment was not spontaneous because it only occurred after the appellant withdrew an appeal against a prior ruling that had conditionally suspended the penalties, and subsequent to two formal notices from the notary handling the estate liquidation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Paul X... aux dépens; Inheritance Concealment Penalty Upheld Despite Claim of Spontaneous Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession célation de biens pacte successoral cessation de paiement condamnation à payer une somme préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Paul X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Généré par l'IA
01-11106
Estate Division and Concealment Sanction Upheld
12/00931
Heir Exclusion Penalty Rejected in Succession Concealment Case Involving Bank Account Use
15-13741
Inheritance Concealment and Hidden Trusts Dispute
90-13350
Inheritance Concealment Appeal Rejection
JURITEXT000006945969
Estate Concealment and Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Paul X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Paul X... fait reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 26 avril 2004) d'avoir dit que la sanction du recel successoral lui était applicable ;

Attendu, alors que par une décision irrévocable il avait été jugé qu'il appartenait à M. Paul X... de remettre "spontanément" au notaire chargé de la liquidation des successions de ses parents la somme par lui recélée, faute de quoi, lui seraient appliquées les peines du recel successoral, c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a retenu que le paiement fait par celui-ci ne pouvait être qualifié de spontané, dans la mesure où il n'était intervenu qu'après retrait du rôle, faute d'exécution de l'arrêt attaqué, du pourvoi par lui diligenté contre la décision décidant cette suspension de faveur des peines du recel successoral, et deux mises en demeure comminatoires du notaire chargé de l'établissement de l'état liquidatif ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Paul X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.