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05-42131 Généré par l'IA

Appellant Challenge to Judgment Nullity Based on Omission of Public Prosecutor's Name Rejected

Numéro de cause 05-42131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision, arguing its nullity because it failed to name the public prosecutor who presented oral arguments, thereby violating a procedural article; however, the Supreme Court rejected this appeal, reasoning that another procedural article stipulates that an omission in a judgment's required mention does not lead to nullity if the legal prescriptions were otherwise observed, and evidence from the hearing record confirmed the presence and identity of the public prosecutor, rendering the claimed violation inconsequential to the judgment's regularity.

Regeste Legislator

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Article 459 du nouveau Code de procédure civile, Article 454 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Challenge to Judgment Nullity Based on Omission of Public Prosecutor's Name Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale audience d'instruction défaut de qualité du procureur défaut de preuve identité des prestations audience publique

Dispositions légales citées

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Article 459 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to dismiss the first ground of appeal, stating that an omission in the judgment record does not lead to nullity if legal requirements were observed.
Article 454 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant to support their ground of appeal regarding the omission of the public prosecutor's representative's name, although the appeal was ultimately rejected based on Article 459.
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87-90399
Defendant's Appeal of Default Judgment Nullification Rejected
07-21692
Public Prosecutor's Appeal Admissibility Due to Formal Defect Omission
92-19978
Appellant Challenge to Damages Award Based on Procedural and Substantive Grounds Fails Due to Non-Appearance at Lower Hearing
93-84368
Nullity of Proceedings Due to Improper Notice of Hearing to Defense Counsel
10-25833
Defamation Citation Nullity Based on Prosecutor Notification Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 459 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to dismiss the first ground of appeal, stating that an omission in the judgment record does not lead to nullity if legal requirements were observed.

Article 454 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant to support their ground of appeal regarding the omission of the public prosecutor's representative's name, although the appeal was ultimately rejected based on Article 459.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (25 juin 2003, pourvoi n° Y 01-43.725), de ne pas mentionner le nom du représentant du ministère public qui a pris des conclusions orales lors des débats en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été observées ;

Et attendu qu'il résulte d'une copie du rôle de l'audience du 10 juin 2004 que le représentant du ministère public était M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.