Insurer Appeal Regarding Single Business Interruption Claim Interpretation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an insurer's appeal against a lower court ruling that treated a series of machine breakdowns, caused by a design error in new installations, as a single, global business interruption claim under an "anticipated operating loss" policy, thus applying only one contractual deductible period of 15 days. The high court rejected the appeal because the insurer's arguments merely sought to re-litigate the appellate court's necessary interpretation of the contract clause defining the indemnifiable event, which was based on an analysis of the policy's overall structure and did not constitute a demonstrable misinterpretation amounting to a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Regarding Single Business Interruption Claim Interpretation Denied: The high court rejected the appeal because the insurer's arguments merely sought to re-litigate the appellate court's necessary interpretation of the contract clause defining the indemnifiable event, which was based on an analysis of the policy's overall structure and did not constitute a demonstrable misinterpretation amounting to a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding legal fees/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe :
Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte d'exploitation anticipée", qu'il existait un sinistre unique et global, constitué par la perte d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'application d'une seule franchise contractuelle de 15 jours ;
Mais attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi des parties, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, par la cour d'appel de la clause du contrat relative à la définition du sinistre indemnisable, qu'il lui était demandé d'appliquer, après analyse de "l'économie de la police" ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Sucreries et raffineries d'Erstein la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.