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04-12677 Généré par l'IA

Water Utility Liability and Joint Liability Dismissal Appeal

Numéro de cause 04-12677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court partially quashed a lower court's decision regarding liability for damages suffered by subscribers, affirming the lower court's finding that the water utility failed to properly notify subscribers of new water regulations, thus excusing the utility from claiming those regulations as a defense against liability for contractual breach. However, the court found that the lower court improperly dismissed a claim for joint and several liability by another entity without providing sufficient legal reasoning, leading to a partial cassation and referral back to the lower court on that specific point, while confirming the initial allocation of costs against the primary defendants.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Utility Liability and Joint Liability Dismissal Appeal: However, the court found that the lower court improperly dismissed a claim for joint and several liability by another entity without providing sufficient legal reasoning, leading to a partial cassation and referral back to the lower court on that specific point, while confirming the initial allocation of costs against the primary defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire responsabilité pour dégâts d'eau répartition des frais demande partielle personne morale frais de défense

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for partially overturning the appellate court's decision because it failed to provide sufficient reasoning regarding the denial of joint and several liability.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the Compagnie générale des eaux to pay a specific sum to the Mutuelle française Aude regarding litigation costs.
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21LY02840
Subscriber v. Water Service Provider: Liability Limitation and Jurisdictional Dispute
19/037451
Co-Ownership Association Liability for Water Damage and Partial Appeal Success
12-24872
Consumer Claims Against Water Provider Over Billed Amount and Quality
17-21453
Property Owner Liability for Post-Termination Water Usage
11-26814
Municipality Water Liability for Unfit Supply

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for partially overturning the appellate court's decision because it failed to provide sufficient reasoning regarding the denial of joint and several liability.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the Compagnie générale des eaux to pay a specific sum to the Mutuelle française Aude regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que la Compagnie générale des eaux (CGE) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à relever et garantir les consorts X..., Y..., Z..., la compagnie Abeille et M. A... de leurs condamnations ;

Attendu, d'abord, que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que le règlement des eaux de Narbonne n'avait pas été porté à la connaissance des abonnés, en a justement déduit que la CGE n'était pas fondée à s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité dans les dommages subis par ses abonnés ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a, par motifs propres et adoptés, caractérisé l'inexécution contractuelle fautive de la CGE ;

D'où il suit que le moyen inopérant en sa première branche n'est pas fondé en ses deux dernières branches ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'Union départementale des sociétés mutualistes (UDSM) aux droits de laquelle succède la Mutuelle française Aude, de condamnation in solidum de la société Vivendi, de M. A..., des consorts X..., de la compagnie d'assurance Abeille et de la compagnie Axa assurances à réparer son préjudice, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que rien ne justifie en droit la condamnation in solidum réclamée par l'UDSMV ;

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation in solidum formée par l'Union départementale des sociétés mutualistes l'UDSMV, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Vivendi, M. A..., les consorts X..., la société Aviva assurances et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale des eaux à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle française Aude, rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.