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04-12526 Généré par l'IA

Purchasers v. Seller (Latent Defects in Puppy Sale)

Numéro de cause 04-12526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Purchasers sued the seller for latent defects after acquiring a puppy later diagnosed with hip dysplasia, but the appellate court, after finding the action prescribed under the former Rural Code provisions governing domestic animal sales, nevertheless upheld the claim based on general civil code provisions for hidden defects. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the action concerning warranties in sales of domestic animals is specifically governed by the Rural Code, unless otherwise agreed, meaning the appellate court improperly applied the Civil Code by refusing to apply the relevant specialized legislation, leading to the dismissal of the purchasers' action.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Déclare les époux X... irrecevables en leur action, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Seller (Latent Defects in Puppy Sale): The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the action concerning warranties in sales of domestic animals is specifically governed by the Rural Code, unless otherwise agreed, meaning the appellate court improperly applied the Civil Code by refusing to apply the relevant specialized legislation, leading to the dismissal of the purchasers' action.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose défaut caché modalités de vente vices de forme légaux compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Used to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after the cassation.
Déclare les époux X... irrecevables en leur action
This order declares the spouses X...'s action inadmissible, effectively resolving the substantive issue based on the applicable law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the requests for costs based on this article.
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94-11434
Seller Liable for Congenital Defect Despite Rural Code Provisions
JURITEXT000006963718
Buyer v. Seller: Latent Defect Warranty Liability
09-70266
Buyer v. Occasional Sellers for Latent Defects
09-11184
Buyers' Suit Against Sellers for Latent Defects Upheld
02-15663
Dog Sale Contract Governed by Rural Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles L. 213-1 et suivants du même code et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990

These articles governed the warranty action in the sales of domestic animals, which the Court of Appeal failed to apply.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Used to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after the cassation.

Déclare les époux X... irrecevables en leur action

This order declares the spouses X...'s action inadmissible, effectively resolving the substantive issue based on the applicable law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the requests for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles L. 213-1 et suivants du même code et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;

Attendu que M. et Mme X... ont acquis de la SARL Elevage de la Premesquoise un chiot qui s'est révélé être atteint d'une dysplaxie coxo fémorale ; qu'ils ont assigné leur vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Attendu qu'après avoir constaté que l'action était prescrite sur le fondement des articles 284 et suivants anciens du code rural, l'arrêt attaqué l'a accueillie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les époux X... irrecevables en leur action ;

Les condamne aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de la présente instance ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.