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04-19474 Généré par l'IA

Children v. Estate: Usufruct Fruits Appraisal Dispute

Numéro de cause 04-19474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a partial division and gift agreement in 1978 regarding an estate including shares in a company, where the surviving spouse held a usufruct interest in some shares, the two surviving children sought an expert appraisal to determine the fruits and dividends accrued to the usufructuary mother between 1994 and her death in 1999, as well as other related civil and natural fruits and amounts. The appellate court rejected the request for an expert instruction, and the highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment, was not required to follow the parties' detailed arguments and correctly determined that there was no legitimate reason under procedural law to order the requested investigative measure.

Regeste Legislator

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article 145 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Children v. Estate: Usufruct Fruits Appraisal Dispute: The appellate court rejected the request for an expert instruction, and the highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment, was not required to follow the parties' detailed arguments and correctly determined that there was no legitimate reason under procedural law to order the requested investigative measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral estimation des actions sociales pouvoir d'appréciation usufruit accord d'entreprise contestation civile

Dispositions légales citées

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article 145 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal's decision to reject the request for expert investigation was justified under this article, as there was no legitimate motive.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this provision.
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11/00151
Sibling Dispute Over Estate Partition and Asset Valuation
14-20696
Estate Division and Share Valuation Dispute
71-12571
Heirs' Dispute Over Agricultural Property Partition and Indemnities
JURITEXT000006978106
Preferential Attribution of Agricultural Estate During Succession Partition Over Disputed Spousal Usufruct
10-27325
Heir's Claim for Indirect Advantages in Estate Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal's decision to reject the request for expert investigation was justified under this article, as there was no legitimate motive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 mai 2004), qu'Edouard X... est décédé le 3 décembre 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Victoria X... , et leurs trois enfants, Alain, Monique et Eliane ; qu'un règlement transactionnel de sa succession, par voie de partage partiel et de donation partage, est intervenu le 20 décembre 1978 aux termes duquel, notamment, Mme Eliane X... , épouse de Y..., s'est vu attribuer un lot composé de la pleine propriété de parts de la société Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande(PLCL), et la nue-propriété, sous l'usufruit de sa mère, de parts de cette même société ; qu'une sentence arbitrale destinée à mettre fin aux désaccords persistant entre les héritiers a été prononcée le 28 mars 1983 ; que Victoria X... est décédée le 19 mai 1999 ; que Mme Monique X... , épouse Z... et M. Alain X... , autres cohéritiers, ont alors saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire à l'effet de déterminer les fruits et dividendes attachés aux parts détenues en usufruit par Victoria X... dans la société PLCL pour les exercices 1994 à 1999 jusqu'au jour de son décès, déterminer les fruits civils et naturels

revenant à l'usufruitière au titre d'éventuelles réserves constituées, et préciser le montant des intérêts en application de l'arrêt du 12 avril 1999 et d'éventuels comptes courants ;

Attendu que M. Alain X... et Mme Monique X... , épouse Z... , font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.