Legislator Jurisprudence & Législation
05-19468 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Followed by Order for Costs

Numéro de cause 05-19468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal an order issued by the First President of the Versailles Court of Appeal, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal after the report was filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing party's request for a payment based on the provision concerning litigation expenses, as this request was filed prior to the withdrawal and therefore could not be granted in that context.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Followed by Order for Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while simultaneously rejecting the opposing party's request for a payment based on the provision concerning litigation expenses, as this request was filed prior to the withdrawal and therefore could not be granted in that context.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la requête avance de frais dépens qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim made by M. X... for costs under this provision.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article relates to the procedure for giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim made by M. X... for costs under this provision.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article relates to the procedure for giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Defi Group s'est pourvue le 14 septembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 2005 par le premier président de la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ;

Qu'à la date du 8 février 2006, et postérieurement au 20 décembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Defi Group d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Defi Group de son désistement ;

Condamne la société Defi Group aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.