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05-60243 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal in Social Chamber Case

Numéro de cause 05-60243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal lodged by a union against a judgment from the lower court dated June 8, 2005, as formally communicated by the appellant via a letter dated October 29, 2005, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal in Social Chamber Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
union civile article du CPC révocation de rentes sociales droits syndicaux recours du personnel retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
11-10599
Withdrawal of Appeal Against Labor Relations Council Decision
97-44623
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Matter
09-60486, 09-60487
Social Chamber Court of Cassation Joins and Acknowledges Withdrawal of Appeals
00-40057
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Chamber Matter
18-24728
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 29 octobre 2005, le syndicat FO UNCP des transports SOPADI, informe le greffe de la chambre sociale de la Cour de Cassation qu'il se désiste du pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 juin 2005 par le tribunal d'instance de Longjumeau ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat FO UNCP des transports SOPADI, de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.