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05-60219 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Employee Count and Pre-Electoral Protocol

Numéro de cause 05-60219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning a decision by the Tribunal d'instance that ruled on the employee count for staff delegate and works council elections and annulled the pre-electoral protocol. The Court of Cassation determined that because the challenge to the employee count and pre-electoral protocol, made via a decision of the Tribunal d'instance prior to the elections, could be brought before the *juge de l'élection* (the election judge), whose ruling is subject to appeal, the appeal directly to the Supreme Court was inadmissible under the relevant Labor Code articles.

Regeste Legislator

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L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail; Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Employee Count and Pre-Electoral Protocol: The Court of Cassation determined that because the challenge to the employee count and pre-electoral protocol, made via a decision of the Tribunal d'instance prior to the elections, could be brought before the *juge de l'élection* (the election judge), whose ruling is subject to appeal, the appeal directly to the Supreme Court was inadmissible under the relevant Labor Code articles.

Mots-clés

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scrutin direct contentieux électoral recours du personnel recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

These articles establish that the decision is not subject to appeal by cassation because the dispute can be brought before the election judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur l'effectif de l'entreprise et la validité du protocole préélectoral conclu en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Mills a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 27 mai 2005 qui a statué sur la détermination de l'effectif en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement et du comité d'entreprise et a annulé le protocole pré-électoral ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.