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05-60200 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 05-60200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the formal requirements for filing a cassation appeal in professional election matters were not met; specifically, the oral declaration of appeal, made by a lawyer acting as an agent for a trade union before the clerk of the lower court, failed to mention or be accompanied by the special power of attorney mandated by the relevant procedural article for such cases where legal representation is not mandatory before the highest courts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

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procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat nullité d'une élection représentation obligatoire par avocat pouvoir de représentation élection dans le cadre des droits politiques

Dispositions légales citées

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Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile
This provision established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to present a special power of attorney.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the inadmissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request related to costs/expenses.
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99-60102
Electoral Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60211
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
89-60186
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
89-60989
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
14-60671
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile

This provision established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to present a special power of attorney.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the inadmissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request related to costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration faite oralement le 16 mars 2005 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, Mme Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la CGTM, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 mars 2005 ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.