Withdrawal of Appeal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by a company against a judgment issued on May 9, 2005, by the Tribunal d'instance de Tours, as declared by the company's counsel on December 14, 2005, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and, pursuant to Article 700, ordered the appellant company to pay a total sum of 1,500 euros to the opposing union and individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and, pursuant to Article 700, ordered the appellant company to pay a total sum of 1,500 euros to the opposing union and individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Basis for ordering the appellant to pay legal costs to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 14 décembre 2005 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société NCR France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 mai 2005 par le tribunal d'instance de Tours ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société NCR France de son désistement ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société NCR France à payer au syndicat indépendant autonome NCR France et à M. X..., la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.