Legislator Jurisprudence & Législation
05-60187 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 05-60187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by a company against a judgment issued on May 9, 2005, by the Tribunal d'instance de Tours, as declared by the company's counsel on December 14, 2005, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and, pursuant to Article 700, ordered the appellant company to pay a total sum of 1,500 euros to the opposing union and individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and, pursuant to Article 700, ordered the appellant company to pay a total sum of 1,500 euros to the opposing union and individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête cognition du pourvoi en cassation frais de déménagement réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Basis for ordering the appellant to pay legal costs to the respondents.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Basis for ordering the appellant to pay legal costs to the respondents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 14 décembre 2005 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société NCR France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 mai 2005 par le tribunal d'instance de Tours ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société NCR France de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société NCR France à payer au syndicat indépendant autonome NCR France et à M. X..., la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.