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05-15554 Généré par l'IA

Violation of Adversarial Proceedings in Post-Closure Rulings

Numéro de cause 05-15554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant court erred by revoking the initial closure order, setting a new closure date on the day of the hearing, and ruling on the merits in the same decision after the parties had submitted final briefs post-closure, all without formally ordering the reopening of the debates, thereby violating the fundamental principle of adversarial proceedings required by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784, 910 du même Code; Violation of Adversarial Proceedings in Post-Closure Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contradictoire réouverture de la procédure violations des règles de procédure annulation de la décision administrative procédure civile induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis, along with others, for the cassation due to violation of the principle of contradiction.
articles 784
Cited as a legal basis for the cassation, related to the procedure for reopening the debate.
910 du même Code
Cited as a legal basis for the cassation, related to the procedure for reopening the debate.
Généré par l'IA
97-22434
Appellate Court Revocation of Procedural Closure Order Without Justification
97-21978
Exclusion of Post-Closing Documents Violates Adversarial Principle and Fails to Rule on Revocation Request
09-69606
Procedural Violations and Improper Award of Damages in Eviction and Renovation Dispute
07-17368, 07-17651
Violation of Contradiction Principle in Revocation of Pleadings Close and Review of Secondary Issues
19-19188
Cassation Court Overturns Ruling Based on Violation of Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis, along with others, for the cassation due to violation of the principle of contradiction.

articles 784

Cited as a legal basis for the cassation, related to the procedure for reopening the debate.

910 du même Code

Cited as a legal basis for the cassation, related to the procedure for reopening the debate.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les deux parties ayant conclu après l'ordonnance de clôture dans le litige opposant M. à Mme X..., la cour d'appel, à la demande de M. X... a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour des débats et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.