Shareholder-Employee Unpaid Wages Novation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was also a 50% shareholder, was dismissed following the judicial liquidation of the company and sought payment for twenty-seven months of unpaid salaries and guarantee coverage from the AGS. The former employee argued that the lower court erred by deeming his claim waived or novated by a civil debt merely because he had not claimed his salary for 27 months, asserting that waiver or novation requires explicit proof. The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court did not base its finding solely on the non-payment, but sovereignly assessed the parties' intention, concluding from the facts—specifically the employee's delay in claiming wages until after liquidation, suggesting a motive to favor the company in which he held significant interests as a shareholder and guarantor—that the employee's intent to novate his salary claim into a civil debt was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1273 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shareholder-Employee Unpaid Wages Novation Dispute: The former employee argued that the lower court erred by deeming his claim waived or novated by a civil debt merely because he had not claimed his salary for 27 months, asserting that waiver or novation requires explicit proof. The Supreme Court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court did not base its finding solely on the non-payment, but sovereignly assessed the parties' intention, concluding from the facts—specifically the employee's delay in claiming wages until after liquidation, suggesting a motive to favor the company in which he held significant interests as a shareholder and guarantor—that the employee's intent to novate his salary claim into a civil debt was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 2003) statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 30 octobre 2002, n° oo-45.640), que M. X..., engagé par la société MSW Engineering le 1er janvier 1991 en qualité de chef de projet et détenant 50 % du capital social, a été licencié le 6 juin 1997 par le liquidateur judiciaire nommé par jugement du 4 juin 1997 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et notamment de ses salaires de mars 1995 à mai 1997 et à obtenir la garantie de l'AGS ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
1 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une renonciation du salarié d'en apporter la preuve certaine ; qu'en le déboutant de l'intégralité de ses demandes au motif qu'il n'avait pas reçu de rémunération pendant vingt-sept mois, ce qui précisément constituait l'objet du litige, sans caractériser sa renonciation au paiement de ses créances de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
2 ) qu'en outre la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte positif et non équivoque ; qu'en déduisant sa volonté d'éteindre sa créance salariale pour lui substituer une créance civile de sa seule absence de réclamation de paiement des salaires, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ;
Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas contentée de relever que M. X... n'avait pas perçu de rémunération pendant 27 mois mais a constaté qu'il n'avait réclamé le paiement de ses salaires que postérieurement à la liquidation judiciaire pour favoriser la société dans laquelle il avait des intérêts importants en sa double qualité d'associé et de caution pour le remboursement d'un prêt bancaire contracté par la société, a estimé, appréciant souverainement la commune intention des parties, que la volonté du salarié de nover sa créance salariale en créance civile était établie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.