Legislator Jurisprudence & Législation
03-47052 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 03-47052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning an appeal against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on September 16, 2003, the appealing party, through its counsel, formally withdrew its appeal via a filing on January 31, 2006, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and, invoking Article 700 of the same code, ordered the appellant to pay the opposing party €2,500.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and, invoking Article 700 of the same code, ordered the appellant to pay the opposing party €2,500.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer dépens retrait de l'assistance judiciaire avance de frais conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 31 janvier 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Wynn's Automotive France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Wynn's Automotive France de son désistement ;

Condamne la société Wynn's Automotive France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.