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04-46729 Généré par l'IA

Appeal Decision Upheld Despite Collective Agreement Challenge

Numéro de cause 04-46729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal court's decision, which was challenged for violating specific articles of the applicable collective agreement, was upheld because the appellate court's ruling was fundamentally based on the finding of discrimination, rendering the contractual argument inoperative before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Decision Upheld Despite Collective Agreement Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective décision préjudicielle attaquable droits syndicaux validité de clause compromissoire recours du personnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the opposing party for costs.
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13-17443
Employer's Appeal Rejected in Collective Agreement Application Case
07-45300
High Court Quashes Appellate Ruling for Failing to Justify Collective Bargaining Agreement Application
94-43564
Employer Appeal on Collective Bargaining Agreement Applicability Rejected
05-45307
Appeal Dismissed Over Collective Bargaining Agreement Interpretation
08-43162
Employee Dismissal Upheld Despite Collective Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris d'une violation des articles 8-1 et 8-2 de la convention collective applicable :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la décision de la cour d'appel est fondée sur l'existence d'une discrimination ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.