Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13898 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Death of Party and Mandate to Serve Heirs

Numéro de cause 04-13898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the appeal filed against a lower court's ruling by a company, but noted that one of the opposing parties had died after the appeal was lodged, which automatically interrupted the proceedings according to civil procedure articles. Therefore, the Supreme Court formally declared the instance interrupted and mandated the appealing company to serve the act of continuation of proceedings upon the deceased party's heirs within five months, warning that failure to do so would result in the forfeiture of the appeal as it pertains to those heirs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile, articles 978 et suivants du nouveau code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Death of Party and Mandate to Serve Heirs: Therefore, the Supreme Court formally declared the instance interrupted and mandated the appealing company to serve the act of continuation of proceedings upon the deceased party's heirs within five months, warning that failure to do so would result in the forfeiture of the appeal as it pertains to those heirs.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier péremption de cujus interruption de la prescription ouverture du testament qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles were mentioned in the introduction, but the dispositive only refers to the consequences of the interruption.
articles 978 et suivants du nouveau code de procédure civile
This provision is cited to establish the consequence (dechéance du pourvoi) if the party fails to resume the instance against the heirs.
Généré par l'IA
08-21135
Interruption of Appeal Due to Death of Party
10-11054
Appeal Interruption Due to Death of Party
18-24939
Interruption of Appeal Due to Death of Party
14-20070
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant, Requiring Heirs to Resume Action
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles were mentioned in the introduction, but the dispositive only refers to the consequences of the interruption.

articles 978 et suivants du nouveau code de procédure civile

This provision is cited to establish the consequence (dechéance du pourvoi) if the party fails to resume the instance against the heirs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Fuchs Labo Auto s'est pourvue le 28 avril 2004 contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Nancy au profit de M. X... et M. Y... ;

Attendu que M. Y... est décédé le 28 février 2005 et que son décès a été notifié à la société Fuchs Labo Auto ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit à la société Fuchs Labo Auto un délai de cinq mois à compter de ce jour pour signifier l'acte de reprise d'instance aux héritiers de Pierre Y..., et dit qu'à défaut d'accomplissement de cette diligence dans ce délai, la déchéance du pourvoi, en tant que formé contre ces derniers, sera prononcée en application des articles 978 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.