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04-16594 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Motion Renders Cross-Appeal Inadmissible

Numéro de cause 04-16594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had appealed a decision of the Court of Appeal of Grenoble filed a motion for cassation which they subsequently abandoned through a declaration of voluntary withdrawal. As a consequence of this withdrawal, the opposing party's cross-appeal became moot because the original appellate decision, which held the withdrawing party responsible for indemnifying the cross-appellant against all judgments, was no longer subject to review, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and declare the cross-appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Motion Renders Cross-Appeal Inadmissible: As a consequence of this withdrawal, the opposing party's cross-appeal became moot because the original appellate decision, which held the withdrawing party responsible for indemnifying the cross-appellant against all judgments, was no longer subject to review, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and declare the cross-appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation retrait de la demande désistement classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly recognized the principal appellant's withdrawal (désistement) based on this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
Généré par l'IA
92-15771
Inadmissible Appeal Regarding Withdrawal of Action
02-13604
Withdrawal of Principal Appeal and Rejection of Cross-Appeal
07-11819
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
17-31368
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly recognized the principal appellant's withdrawal (désistement) based on this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2004 par la cour d'appel de Grenoble ;

Qu'à la date du 20 décembre 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que du fait du désistement du pourvoi principal formé par M. X..., le pourvoi incident par la société AGF IART, venant aux droits de la société Allianz assurances, est dépourvu d'intérêt, l'arrêt attaqué ayant condamné M. X... à relever et garantir la société AGF des entières condamnations prononcées contre celle-ci ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;

Rejette le pourvoi incident ;

Condamne la société AGF IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à la société Gonzales frères la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.