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04-16268 Généré par l'IA

Appeal on Postponement of Real Estate Adjudication Ruled Inadmissible

Numéro de cause 04-16268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning real estate seizure proceedings where property was adjudicated, followed by a successful overbid, the debtors sought a postponement of the final adjudication hearing, referencing both a commission's request and a specific procedural article; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on a request to postpone an adjudication following an overbid is expressly not subject to further appeal under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 703 du Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Appeal on Postponement of Real Estate Adjudication Ruled Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles adjudication aux enchères droit d'emption du preneur détournement d'objets sous main de justice procédure préjudicielle d'urgence ajournement de débats

Dispositions légales citées

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article 703 du Code de procédure civile
ont présenté une demande aux mêmes fins en se prévalant de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ces demandes, ces derniers ont formé un pourvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on its analysis of the relevant procedural rules.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
97-20286
Debtor's Appeal Against Refusal to Postpone Real Estate Auction Inadmissible
89-17933
Real Estate Seizure Stay Denial Appeal Inadmissibility
22-23228, 22-23234
Forced Real Estate Sale Postponement Appeal Adjudication Challenge
14-23768
Real Estate Seizure Appeal Admissibility due to Defective Notification
93-12888
Real Estate Seizure Extension Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile

These articles are cited in the reasoning section to analyze the appeal's admissibility regarding the decision on the bid overraising (surenchère).

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on its analysis of the relevant procedural rules.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 5 août 2003), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France (la banque), un bien appartenant à M. et Mme X... a été adjugé le 6 mai 2003 ; qu'une surenchère ayant été formée, la commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande des débiteurs tendant au traitement de leur situation de surendettement, a saisi le juge de la saisie immobilière aux fins de remise de l'audience d'adjudication sur surenchère ; que M. et Mme X... ont présenté une demande aux mêmes fins en se prévalant de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ces demandes, ces derniers ont formé un pourvoi ;

Attendu, cependant, que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.