Guarantor's Stay Request Denied in Lawyer's Fee Recovery Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a person who acted as a personal guarantor for the legal fees owed by several companies to their lawyer, fees which were subsequently finalized by the Bar association's decisions; when the lawyer sued the guarantor following the companies' judicial liquidation to recover the debt, the guarantor sought a stay of the civil proceedings pending the outcome of ongoing criminal investigations against the lawyer. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the stay, reasoning that since the lawyer was merely seeking payment of finalized fees based on the civil surety agreement, the outcome of the criminal case would not influence the resolution of the civil dispute concerning the debt recovery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Stay Request Denied in Lawyer's Fee Recovery Suit: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the stay, reasoning that since the lawyer was merely seeking payment of finalized fees based on the civil surety agreement, the outcome of the criminal case would not influence the resolution of the civil dispute concerning the debt recovery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim for expenses under this article and award costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'ayant confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts personnels et de ceux de diverses sociétés dont elle était dirigeante, Mme Y... s'est portée caution solidaire de ces sociétés pour garantir le paiement des honoraires de leur conseil ; que le montant des honoraires dus ayant été fixé par décisions définitives du bâtonnier de l'Ordre des avocats, M. X... a déclaré ses créances à la liquidation judiciaire de chacune des sociétés, puis a assigné Mme Y... en sa qualité de caution pour en obtenir le paiement ; qu'après avoir interjeté appel du jugement qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à M. X..., Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales en cours d'instruction ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne faisait que solliciter la condamnation de Mme Y... en sa qualité de caution solidaire au paiement d'honoraires qui, postérieurement aux paiements allégués, avaient donné lieu à une décision de fixation définitive, la cour d'appel a pu retenir que la décision sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution du litige civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.