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04-15867 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Notice Extension Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 04-15867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a lower court's decision that extended the effects of a notice of real estate seizure for three years; the appellate court upheld this decision, also permitting an intervention by a new creditor, but the high court quashed the ruling *sua sponte* because, in real estate seizures, appeals are only admissible for judgments ruling on matters of substantive law, and a decision merely extending the effects of the initial notice did not resolve any such contestation, rendering the appeal inadmissible from the outset.

Regeste Legislator

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article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 731 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Seizure Notice Extension Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles effets de l'arrêt qualité pour recourir saisie de biens détournement d'objets sous main de justice droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the decision to overturn the ruling based on the inappealability of the lower court's decision.
article 731 du Code de procédure civile
Cited as a basis for the decision to overturn the ruling based on the inappealability of the lower court's decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the power of the Court of Cassation to dismiss the case without referral after quashing the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the respective claims for costs under this article.
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17-13534
Appeal Inadmissibility Regarding Stay of Real Estate Seizure Proceedings
14-24960
Real Estate Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility
10-18451
Appeal Inadmissibility Overturned in Real Estate Seizure Proceeding Based on Service Period
89-14786
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility
07-16807
Real Estate Seizure Regularity Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the decision to overturn the ruling based on the inappealability of the lower court's decision.

article 731 du Code de procédure civile

Cited as a basis for the decision to overturn the ruling based on the inappealability of the lower court's decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the power of the Court of Cassation to dismiss the case without referral after quashing the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the respective claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société CDR créances, venant aux droits de la société SDBO, à l'encontre de M. et Mme X..., un tribunal a ordonné la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie pour une durée de trois ans ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de ce jugement ;

Attendu qu'après avoir déclaré régulière l'intervention volontaire de la société Percier finance, aux lieu et place de la société CDR créances, la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge, qui n'avait été saisi que d'une demande de prorogation des effets du commandement, n'avait tranché aucune contestation touchant au fond du droit, de sorte que sa décision n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 11 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Foix ;

Condamne la société Percier finance aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Percier finance ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.