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05-15767 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Non-Final Appellate Judgment

Numéro de cause 05-15767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the judgment under review, issued by the appellate court following an objection to an order from the preparatory judge, only declared an appeal for nullity admissible and sent the case back for substantive conclusions, thus not terminating the proceedings before the Court of Appeal, which is a prerequisite for an independent appeal to the Court of Cassation unless the decision definitively resolves all or part of the principal matter according to the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Final Appellate Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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décisions incidentes examen en cassation recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions for appealing a decision that does not end the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal grounds.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting requests for indemnification based on Article 700.
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13-24419
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Decisions
16-27998
Appeal Inadmissibility Based on Non-Final Judgment
95-44337
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Susceptible to Ordinary Appeal
86-12290
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Decision
09-10288
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions for appealing a decision that does not end the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal grounds.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting requests for indemnification based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré recevable un appel-nullité et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur le fond ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant la cour d'appel ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Fédération départementale des chasseurs du Var ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.