Indemnity Fund Asbestos Death Compensation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision by a lower appellate court that had declared itself territorially incompetent to rule on their claim for asbestos-related death compensation against an indemnity fund, remitting the case to another appellate court, but the high court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged merely addressed a procedural exception (lack of territorial competence) without finally settling the merits of the case, which, under the relevant procedural code articles, prevents an immediate appeal unless expressly provided by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity Fund Asbestos Death Compensation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that a judgment merely deciding on a procedural exception without ending the proceedings is not subject to an immediate appeal to the Court of Cassation.
The court ruled the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
This provision was used by the court when ruling on the requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que Mme Anne-Marie X..., M. Jean-Luc X..., M. Christian X..., M. Jacques X..., M. Robert X... et Mme Danièle X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa qui,saisie de leur action contre l'offre proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'indemnisation du préjudice résultant du décès de leur père, Jean X..., consécutif à son exposition à l'amiante, s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes ;
Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.