Guarantor's Defense Not Addressed in Wage Seizure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that authorized the seizure of an individual's wages based on a finding that the individual had signed an authentic act as a joint guarantor for a loan to a company; the Supreme Court reasoned that the lower court failed to rule on the guarantor's defense, which, while not contesting the existence of the guarantee, argued that the guarantee did not bind her to the specific claimant seeking the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Defense Not Addressed in Wage Seizure Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to rule on a specific argument raised by the defendant, as required by this article.
This provision orders the opposing party to pay the costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte authentique du 5 octobre 1988, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt de la somme de 800 000 francs que, selon ce même acte, la Caisse d'épargne d'Apt et de l'arrondissement avait consenti à la société Les Ramades ; que prétendant qu'en vertu de ce cautionnement elle se trouvait créancière d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse a sollicité l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations perçues par celle-ci ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement dudit prêt et que devant le premier juge elle n'avait pas contesté cet engagement ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que si Mme X... n'avait pas contesté l'existence du cautionnement litigieux, en revanche elle avait soutenu que celui-ci ne l'obligeait pas à l'égard de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, de sorte qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.