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03-11060 Généré par l'IA

Husband's Right to Dispose of Community Property Shares Upheld Over Wife's Objection

Numéro de cause 03-11060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court correctly rejected a wife's appeal seeking to prohibit her husband from disposing of community property shares in various companies without her consent, pursuant to Article 220-1 of the Civil Code, because the lower court found that the husband was fulfilling his marital duties, was not withholding common income or dividends, and the wife failed to prove any premeditated, malicious intent to fraudulently sell the shares in a manner that would compromise the family's interests, thus demonstrating no imminent peril justifying the injunction.

Regeste Legislator

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article 220-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Right to Dispose of Community Property Shares Upheld Over Wife's Objection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie commune bénéfice de l'union conjugale droit de fonder une famille responsabilité solidaire des époux droits sociaux dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 220-1 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order which rejects the appeal, forming the main ground for the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of costs under Article 700.
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JURITEXT000006967341
Husband's Fraudulent Sale of Community Property Affirmed
67-11906
Wife's Rights as LLC Partner vs. Community Property Claim and Manager Removal
17-28996
Husband v. Wife: Liquidation of Community Assets and Corporate Acquisition Reimbursement
57-10507
Widow Contests Liquidation of Community Property Used to Construct Buildings on Husband's Separate Property
13-24546
Spousal Asset Liquidation and Company Share Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order which rejects the appeal, forming the main ground for the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire à son époux de disposer, sans son consentement, des actions dépendant de leur communauté, que celle-ci possède dans diverses sociétés ;

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'acquittait de ses devoirs résultant du mariage et qu'il n'était pas avancé qu'il ne touchait pas les revenus fonciers provenant des biens communs et les dividendes provenant des sociétés dont la communauté possédait des actions, alors qu'elle n'apportait pas la preuve des intentions préméditées et malveillantes qu'elle prêtait à son mari de céder, en fraude de ses droits et de ceux de la communauté, les actions, propriété de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Le X... n'établissait pas le péril pouvant compromettre les intérêts de la famille ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X..., épouse Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X..., épouse Y... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.