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05-40976 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Rectification of Prior Ruling

Numéro de cause 05-40976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted an omission in a previous ruling dated January 11, 2006, specifically in the text on page 3, line 12, which should have read: "to prevent future economic difficulties linked to technological developments." Consequently, the Court ordered the material error in the prior decision to be rectified and formally recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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Supreme Court of Cassation Rectification of Prior Ruling: Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste cognition du pourvoi en cassation délit d'omission renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence
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05-60018
Supreme Court of Cassation Rectification Order of Material Error in Prior Ruling
00-45764
Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error
05-41404
Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment
13-27122
Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Ruling Regarding Damages Award
07-44671
Case Rectification for Material Error and Omission to Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'arrêt n° 27 FS-D du 11 janvier 2006 sera modifié comme précisé ci-dessus

Order to modify the previously rendered decision due to a material error.

le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié

Order for the transcription of the rectification ruling next to the rectified decision.

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Order for the transmission of the rectification ruling for transcription following the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 27 FS-D du 11 janvier 2006 comporte une omission à la page 3, ligne 12 ; qu'il convient de lire : "pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques". ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 27 FS-D du 11 janvier 2006 sera modifié comme précisé ci-dessus ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.