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04-18507 Généré par l'IA

Aesthetic Paint Defects: Contractual Liability and Proof of Fault

Numéro de cause 04-18507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, which found that aesthetic defects in the building's paintwork, not affecting the structure's waterproofing or solidity or rendering the property unfit for its intended use, fell under the scope of ordinary contractual liability requiring proof of fault, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Aesthetic Paint Defects: Contractual Liability and Proof of Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité contractuelle dispositif garantie en raison des défauts de la chose vices de forme légaux contrôle obligatoire propriété immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal on its merits.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs related to the litigation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for awarding a sum to the opposing party for legal fees under this article in the dispositive.
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13-14407
Contractual Liability for Faulty Workmanship Upheld; Award for Abusive Resistance Quashed
96-16881
Appeal Regarding Paint Failure Liability and Contract Termination Upheld
08-10704
Contractual Liability for Design Flaws After Signed Work Reception
77-13735
Buyer v. Seller: Defective Paint Sprayer and Contractual Liability
14-10583
Facade Renovation Liability and Exception of Non-Performance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal on its merits.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs related to the litigation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for awarding a sum to the opposing party for legal fees under this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres affectant les peintures, n'entrainant aucune conséquence quant à l'étanchéité et à la solidité du bâtiment, et ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination, entraient dans le champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence Château Riquier la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.